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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat sur l'article 10 du projet de loi. Il vise ainsi à donner à l'absence possible de proposition de relogement ou d'hébergement un caractère d’exception, tenant compte de circonstances spécifiques, pour une durée limitée. Il est ici fait référence à une durée de dix ans à compter de la survenance du cyclone Chido.