Amendement n° COM-70

I. Alinéa 4 Après le mot : département rédiger ainsi la fin de la phrase : et une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence sont annexés à l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. II. Alinéa 5 Supprimer les mots : et, le cas échéant, des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence. III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Jusqu’au 13 décembre 2034, le représentant de l’État à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à l’arrêté prévu au I de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. ».