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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
Texte pjl24-544
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
I. Alinéa 3 Remplacer le mot : constituent par le mot : constituant II. Alinéa 8, deuxième phrase Après le mot : délai insérer le mot : accordé
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.