Amendement n° COM-51

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les conséquences du cyclone Chido ont mené à la mise en œuvre de l’article L. 742-2-1 du code de sécurité intérieure, créé par l’article 27 de la loi du 24 janvier 2023 (dite « LOPMI ») qui donne autorité au préfet sur l’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics dans le département. Ce dispositif, limité à la gestion des crises et de leurs conséquences immédiates, a montré à cette occasion tout son intérêt. Eu égard à l’ampleur des défis à relever, la reconstruction et la refondation de Mayotte nécessitent une coordination de l’action de l’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics qui y interviennent, afin de garantir la continuité et la cohérence de l’action de l’État. Le présent amendement vise donc à placer sous l’autorité du préfet de Mayotte l’ensemble de ces services jusqu’au 31 décembre 2030.