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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les conséquences du cyclone Chido ont mené à la mise en œuvre de l’article L. 742-2-1 du code de sécurité intérieure, créé par l’article 27 de la loi du 24 janvier 2023 (dite « LOPMI ») qui donne autorité au préfet sur l’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics dans le département. Ce dispositif, limité à la gestion des crises et de leurs conséquences immédiates, a montré à cette occasion tout son intérêt. Eu égard à l’ampleur des défis à relever, la reconstruction et la refondation de Mayotte nécessitent une coordination de l’action de l’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics qui y interviennent, afin de garantir la continuité et la cohérence de l’action de l’État. Le présent amendement vise donc à placer sous l’autorité du préfet de Mayotte l’ensemble de ces services jusqu’au 31 décembre 2030.
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 décembre 2030, le représentant de l’État à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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