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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement fait coïncider l’entrée en vigueur du dispositif, au 1er janvier 2027, avec celle de la rédaction de l’article L.741-5 du CESEDA issue de la loi du 26 janvier 2024. Jusqu’à cette date, l’article L. 741-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024 – rédaction qui permet la rétention des mineurs avec leur famille dans les conditions qu’elle détermine.
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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