Amendement n° COM-57

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement fait coïncider l’entrée en vigueur du dispositif, au 1er janvier 2027, avec celle de la rédaction de l’article L.741-5 du CESEDA issue de la loi du 26 janvier 2024. Jusqu’à cette date, l’article L. 741-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024 – rédaction qui permet la rétention des mineurs avec leur famille dans les conditions qu’elle détermine.