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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement précise que la condition de durée de résidence pour la délivrance d’une carte de résident à Mayotte, qui s’élève à cinq ans, s’entend d’une résidence ininterrompue.
Alinéa 6 Après le mot : régulièrement Insérer les mots : et de manière ininterrompue
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue