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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement supprime la limitation dans le temps - jusqu’au 31 décembre 2028 - de l’application de l’article L. 441-10 du CESEDA qu’il est proposé de créer. S’agissant d’un dispositif qui n’a pas le caractère d’une expérimentation et qui est strictement encadré, limiter dans le temps son application ne paraît pas justifié. Cela affaiblirait également sa portée dissuasive.