Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Article 8
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement supprime la limitation dans le temps - jusqu’au 31 décembre 2028 - de l’application de l’article L. 441-10 du CESEDA qu’il est proposé de créer. S’agissant d’un dispositif qui n’a pas le caractère d’une expérimentation et qui est strictement encadré, limiter dans le temps son application ne paraît pas justifié. Cela affaiblirait également sa portée dissuasive.
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue