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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement scinde en deux l’alinéa 3 pour en favoriser la lisibilité et corrige une erreur de référence.
Alinéa 3 1° Supprimer les mots : du représentant de l’État ou de son représentant 2° Supprimer les mots : avec lui 3° Après le mot : réunies Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : . L’intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l’édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue