Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Mayotte se caractérise, du fait de sa situation particulière et de la pression migratoire exceptionnelle dont elle fait l’objet, par un grand nombre de dispositions dérogatoires en matière d’immigration et d’accès à la nationalité. Le présent amendement vise à obtenir, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit à mi-parcours de la refondation de Mayotte programmée par la présente loi, une évaluation de l’efficacité de ces mesures d’adaptation, au regard notamment de l’évolution de la situation démographique du territoire.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue