Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Afin de prévenir et de réprimer le contournement de l’interdiction faite aux personnes en situation irrégulière à Mayotte de procéder à des opérations de transmission de fonds à partir d’espèces, le présent amendement crée un délit punissant le fait, pour un Français ou un ressortissant étranger en situation régulière, de faire procéder à une telle opération pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, et ainsi de faire échec à la mise en œuvre, par les prestataires de services de paiement, de leur obligation de vigilance.