Amendement n° COM-61

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le chapitre IV du titre VII du livre V du même code est complété par un article L. 574-6 ainsi rédigé : « Art. L. 574-6. – Est puni de de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314-1 à partir d’un virement d’espèces aux fins de faire échec à l’exécution de la mesure de vigilance prévue par l’article L. 561-10-5. « L’étranger condamné en application du premier alinéa encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »