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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
RAPPORT ANNEXÉ
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’absence de programmation annuelle des investissements présentés dans le rapport annexé constitue, s’agissant d’une loi de programmation, une anomalie regrettable. Dans le contexte budgétaire actuel, elle est susceptible de faire naître des doutes quant à la réalité et à l’effectivité des engagements de l’État. Le présent amendement complète le rapport annexé pour fixer une échéance à la présentation d’une programmation annuelle des investissements.
I.– Alinéa 286 Supprimer les mots : , sur une base pluriannuelle II.– Après l’alinéa 286 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une programmation annuelle des investissements sera présentée au Parlement avant le 31 décembre 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue