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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’absence de programmation annuelle des investissements présentés dans le rapport annexé constitue, s’agissant d’une loi de programmation, une anomalie regrettable. Dans le contexte budgétaire actuel, elle est susceptible de faire naître des doutes quant à la réalité et à l’effectivité des engagements de l’État. Le présent amendement complète le rapport annexé pour fixer une échéance à la présentation d’une programmation annuelle des investissements.