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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Article 11
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. - Alinéa 18, troisième phrase Remplacer le mot : cinquième par le mot : troisième II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 47 Remplacer les mots : l’intéressé mentionné par les mots : la personne mentionnée IV. - Alinéa 49 Remplacer les mots : la décision par les mots : l’ordonnance autorisant la visite
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue