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Sénat
Déposé sur le texte « Département-Région de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-545
Article 3
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi cet article : L’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » et après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texteLien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.