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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Article 31
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement tend à modifier le mode de scrutin des élus de la collectivité de Mayotte prévu à l’article 31, en proposant une nouvelle division de la circonscription de Mayotte, qui comprendrait treize sections électorales plutôt que cinq. Pour l’essentiel, l’amendement reprend le mode de scrutin initialement projeté, inspiré du modèle guyanais : les 52 conseillers de l’assemblée de Mayotte seraient élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne – avec attribution d’une prime majoritaire de 25 % à la liste arrivée en tête –, sur la base d’une circonscription électorale unique divisée en sections. En revanche, cet amendement prévoit de diviser la circonscription de Mayotte en treize sections (plutôt que cinq), en reprenant le périmètre et la composition des cantons actuels (tels qu’ils résultent du découpage opéré par le décret n° 2014-157 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département de Mayotte). Comme dans le projet initial, un arrêté préfectoral devra répartir, avant chaque élection, les 52 sièges entre les treize sections en fonction de leur population, sans toutefois qu’une section ne puisse se voir attribuer moins de 2 sièges. La liste arrivée en tête au niveau de la circonscription obtiendra, au titre de la prime majoritaire de 25 %, un siège dans chacune des 13 sections. Cette configuration sera de nature à garantir une représentation plus équilibrée des différents territoires de Mayotte dans leur diversité, et permettra aux territoires actuellement représentés au conseil départemental de bénéficier d’au moins autant d’élus à l’assemblée de Mayotte qu’ils ne disposent actuellement de conseillers départementaux.
I. – Alinéa 13 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : treize II. – Alinéa 14 Rédiger ainsi (le tableau constituant) cet alinéa : « SECTION COMPOSITION DE LA SECTION Section 1 BANDRABOUA Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU Section 2 BOUÉNI Communes BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M’TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE Section 3 DEMBÉNI Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE Section 4 DZAOUDZI Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR Section 5 KOUNGOU Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU Section 6 MAMOUDZOU-1 Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU Section 7 MAMOUDZOU-2 Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU Section 8 MAMOUDZOU-3 Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU Section 9 MTSAMBORO Communes d’ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA Section 10 OUANGANI Communes de CHICONI et OUANGANI Section 11 PAMANDZI Commune de PAMANDZI Section 12 SADA Communes de CHRIRONGUI et SADA Section 13 TSINGONI Communes de M’TSANGAMOUJI TSINGONI III. – Alinéa 15, dernière phrase Remplacer les deux occurrences du chiffre : cinq par le chiffre : deux IV. – Alinéa 17 1° A la deuxième phrase, remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : treize 2° A la dernière phrase, remplacer le mot : troisième par le mot : dernier V. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section. VI. – Alinéa 21 1° A la première phrase, remplacer les mots : sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir par les mots : treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section 2° Supprimer la deuxième phrase. VII. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue