Amendement n° COM-49

Le présent amendement complète l'article 18 du projet de loi pour prévoir que les modalités de représentation des professionnels exerçant à Mayotte au sein des unions régionales de professionnels de santé de l'océan indien devront être déterminées après consultation des organisations syndicales représentatives. Une amélioration de la représentation des professionnels exerçant à Mayotte au sein des URPS doit, de toute évidence, être recherchée. Toutefois, les dispositions du projet de loi ne satisfont aucun des représentants auditionnés. La plupart d'entre eux ont souligné la singularité de la situation de Mayotte, qu'ils estiment mal représentée et prise en compte au sein des URPS de l'océan indien. Ils demandent, en conséquence, la création d'URPS de Mayotte. L'agence régionale de santé de Mayotte elle-même a souligné les limites du schéma actuel et soutenu la création d'instances de représentation propres à Mayotte. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de prévoir la consultation préalable des syndicats de professionnels avant toute mise à jour des modalités de représentation. Ces dernières devront permettre aux organisations représentatives des professionnels mahorais de construire des solutions interprofessionnelles pour améliorer l'accès aux soins sur le territoire et à l'agence régionale de santé de disposer d'interlocuteurs pertinents.