Amendement n° 11

Cet amendement vise à confier à l’OFII les missions d’assistance aux étrangers qui, placés en rétention, seraient demandeurs d’asile ou seraient susceptibles de demander l’asile. Les missions confiées à l’Office par l’article L. 121-1 du CESEDA sont ainsi complétées par une référence à l’article L. 744-6, qui dispose qu’aux fins d’exercer les droits que l’étranger est susceptible d’exercer en matière d’asile, « il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique », et que « lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 », en particulier la nécessité de former une demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification de ses droits à le demander, à peine d’irrecevabilité. L’article L. 744-6 est également modifié afin de préciser que les modalités de cette assistance, distincte de l’information que les étrangers reçoivent en application de l’article L. 744-9, seront précisées par décret en Conseil d’Etat.