Amendement n° 105

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 7 de la présente proposition de loi prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans visant à autoriser les centres de santé situés en zone sous-dense à déroger au droit du travail. Il précise que tout contrat pris par un centre de santé participant à l’expérimentation est un contrat à durée déterminée, ne pouvant être inférieur à une semaine et supérieur à cinq ans. En quoi la création d’une dérogation au droit du travail dans des centres de santé situés en zone sous-dense viendrait remédier aux problématiques d’accès aux soins ? Il n’est pas opportun de créer une expérimentation permettant de déroger au cadre légal, cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer cet article.