Amendement n° 113

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les praticiens détenant le statut de réfugiés, apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne peuvent plus recourir au dispositif dérogatoire d’autorisation d’exercice temporaire anciennement prévu à l’alinéa 4 du I de l’article L. 4111-2 du CSP, depuis le 1er janvier 2025. Ce dispositif souple et facilement accessible leur permettait d’exercer de manière temporaire en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ces derniers doivent désormais s’inscrire dans la procédure d’autorisation d’exercice provisoire de treize mois. Cette situation s’applique aussi aux praticiens ukrainiens bénéficiant du statut européen de protection temporaire. Au regard du contexte géopolitique actuel, le présent amendement permet de réintroduire une la procédure dérogatoire précédemment supprimée afin de faciliter le parcours d’autorisation d’exercice des praticiens bénéficiant du statut de réfugié, d'apatride, de l'asile territorial, de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. Il est aussi proposé d’intégrer les bénéficiaires du statut européen de la protection temporaire.