Amendement n° 111

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Comme annoncé par le Premier ministre le 25 avril, et indiqué dans le dossier de presse, le Gouvernement souhaite instaurer une mission de solidarité territoriale obligatoire pour les médecins sous forme de consultations avancées qui comportera plusieurs volets : une solidarité obligatoire pour aider les territoires les plus prioritaires identifiés par les ARS, en lien avec les Préfets, les Conseils départementaux et l’Ordre des médecins ; puis, secondairement, cette mission de solidarité sera étendue à l’ensemble des zones sous-denses au-delà des territoires les plus prioritaires et du premier recours. L’extension des zones de solidarité territoriale se fera notamment sur la base des données utilisées par l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé. Le Gouvernement partage ainsi l’intention de l’article 3 de la proposition de loi s’agissant d’assurer une forme d’engagement d’exercice en zones sous-denses. Ainsi, ce principe de solidarité territoriale permet de demander peu à un grand nombre de médecins, plutôt que de demander beaucoup à peu de médecins. La solidarité territoriale, qui sera organisée par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils départementaux de l’ordre des médecins, impliquera la mise en œuvre d’une obligation d’exercice partiel en zones considérées comme prioritaires. Les médecins installés (libéraux ou salariés d’une structure d’exercice coordonné) et les remplaçants des territoires mieux dotés, devront se relayer pour assurer une continuité d’exercice en médecine de premier recours dans les zones sous-denses, avec des plannings définis à l’avance sur le modèle de la permanence de soins ambulatoire. Ils devront consacrer jusqu’à 2 jours par mois pour ces zones prioritaires. Ces médecins pourront se faire remplacer dans leur cabinet principal. Cette mission fera l’objet d’une indemnisation définie par arrêté et s’ajoutant à la rémunération des actes et consultations réalisés pendant ces journées de solidarité territoriale. En cas de refus de participation, le médecin sera passible d’une pénalité financière.