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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 mai 2025
Texte ppl24-494
Art. add. après Art. add. après Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les nouvelles missions confiées aux pharmaciens permettent d’améliorer l’accès aux soins sur les territoires à condition que l’important maillage officinal soit préservé. La convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine a permis de réaliser des avancées significatives en matière de préservation du maillage territorial et de soutien aux officines en difficulté des communes rurales et isolées (environ un quart des officines sont les seules de leur commune). Aussi, cet amendement vise à conforter ces avancées en donnant davantage de latitude aux partenaires conventionnels pour définir les officines qui nécessiteraient un soutien spécifique, afin de préserver l’accès aux soins et lutter contre le risque de désertification pharmaceutique.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 12° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « offre pharmaceutique », il est inséré le mot : « notamment ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.