Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les travailleurs et les travailleuses des ruptures abusives de leur contrat de travail. Les lois "Macron" de 2015, "El Khomri" de 2016 et les ordonnances Pénicaud de 2018 ont profondément affaibli la définition des motifs de licenciement économique. Afin de limiter le recours licenciement économique dans les entreprises, il faut s'attaquer en priorité à la définition des motifs en rétablissant les critères stricts de cessation d'activité, difficultés économiques et mutations technologiques. Tel est le sens de cet amendement.