Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 744-9 du CESEDA afin de clarifier la mission de l'OFII dans les lieux de rétention et son articulation avec l'intervention de l'avocat. Prévoir expressément dans la loi l'intervention de l'OFII sécuriserait également l'action du pouvoir réglementaire dans la refonte des modalités de l'assistance juridique en rétention. Par souci de cohérence avec cette nouvelle rédaction, le 1° de l'amendement modifie les dispositions proposées à l'article L. 343-3-2 du CESEDA pour l'assistance juridique en zone d'attente : compte tenu du caractère temporaire de certains dispositifs en zone d'attente, il n'est pas fait expressément mention de l'OFII afin de donner davantage de souplesse dans la définition des modalités de cette assistance juridique. L'OFII aurait néanmoins vocation à intervenir dans les zones d'attente permanentes, notamment la zone d'attente pour personnes en instances (ZAPI) de Roissy.