Amendement n° COM-15

Cet amendement subordonne la participation des centres de santé à l’expérimentation à la délivrance préalable d’une autorisation par le directeur de l’agence régionale de santé. Cette condition permet de sécuriser le cadre de l’expérimentation en limitant le nombre de centres de santé autorisés à pratiquer des dérogations au droit du travail, sur la base notamment du projet de santé qu’ils présenteront. L’expérimentation, qui vise principalement les centres médicaux et pluriprofessionnels, doit faciliter l’installation de nouveaux centres de santé dans des territoires dépourvus d’offre de soins et a vocation à s'appliquer à certains centres de santé existants. Dans la mesure où le représentant légal d’un centre de santé doit remettre un projet de santé au directeur de l’ARS préalablement à l’ouverture du centre ou d'une nouvelle antenne, le directeur de l’ARS pourrait, à cette occasion, apprécier l’opportunité d’autoriser le centre de santé demandeur à participer à l’expérimentation. Pour les centres de santé existants, une demande émanant du représentant légal, à l’appui du projet de santé, pourrait être prévue. Ces modalités ont vocation à être définies par voie réglementaire.