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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 6 mai 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-430
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Une modification de l’actuel article L. 4233-1 du code de la santé publique, qui prévoit la constitution de partie civile de l’Ordre, « pour exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession » apparaît être opportune. En effet, l’ajout à ce dernier article, du mot « outrage » permettrait une meilleure cohérence entre les infractions sanctionnant des agissements visant la profession pharmaceutique et la faculté de l’Ordre de se constituer partie civile pour en demander réparation. Tel est le sens du présent amendement.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4233‑1 du code de la santé publique, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « , d’outrages ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.