Amendement n° 31

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Une modification de l’actuel article L. 4233-1 du code de la santé publique, qui prévoit la constitution de partie civile de l’Ordre, « pour exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession » apparaît être opportune. En effet, l’ajout à ce dernier article, du mot « outrage » permettrait une meilleure cohérence entre les infractions sanctionnant des agissements visant la profession pharmaceutique et la faculté de l’Ordre de se constituer partie civile pour en demander réparation. Tel est le sens du présent amendement.