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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vincent Louault (Les Indépendants)
Déposé le 5 mai 2025
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-430
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les professionnels de santé dont la mission est de soigner, sont à dominance féminine, et les soignantes sont plus exposées aux agressions que leurs confrères. Par ailleurs, les patients sont dans la position de particulière vulnérabilité qui est défini au 3° du 222-24 qui aggrave le viol, mais qui n’aggrave pas explicitement le délit d’agression sexuelle dans le code pénal en vigueur. Ces arguments justifient une aggravation du délit d’agression sexuelle commis dans le cadre de la relation entre le soignant et le soigné.
Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l’article 222‑28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Lorsqu’elle est commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.