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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité des professionnels de santé »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L'article L. 4233-1 du code de la santé publique prévoit la constitution de partie civile de l’Ordre en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à la profession. L'ajout de l'outrage permettrait une meilleure cohérence entre les infractions sanctionnant des agissements visant la profession pharmaceutique et la faculté de l’Ordre de se constituer partie civile pour en demander réparation. Tel est le sens du présent amendement.