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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Bourcier (Les Indépendants)
Déposé le 5 mai 2025
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-430
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 1er vise à aggraver les peines relatives aux vols de matériel médical ou paramédical ou lorsqu’ils sont commis dans un établissement de santé (article 311-4 du code pénal). Cet amendement : - Étend cette mention de “matériel médical et paramédical” à tous les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux…). Des vols de médicaments chez les grossistes répartiteurs sont régulièrement rapportés, et en novembre 2023, 2 millions d’euros de médicaments ont été volés à la pharmacie centrale de l’APHP. - Étend l’article à tous les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, s’agissant par exemple de blocs d’ordonnances ou encore de tampons professionnels, afin de ne pas se limiter aux vols commis dans les établissements de santé.
Alinéa 8 Remplacer les mots : ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé par les mots : , paramédical, ou tout produit de santé défini aux articles L. 5111-1 et suivant du code de la santé publique ou lorsqu’il est commis au préjudice d’un professionnel de santé, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.