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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La fraude aux écocontributions dans la filière REP PMCB contribue à fragiliser l’acceptabilité de la filière REP pour les producteurs, en créant une concurrence déloyale : les fraudeurs, qui n’assument pas le coût de l’écocontribution, sont favorisés par rapport aux entreprises qui remplissent leurs obligations. Le présent amendement prévoit deux mesures de nature à améliorer la lutte contre la fraude aux écocontributions : - il autorise les agents de la DGPR, de l’ADEME, des douanes et de la DGCCRF à se communiquer des informations sur le respect des règles relatives à l’économie circulaire, pour renforcer le cadre des contrôles menés par ces administrations ; - il ajoute une obligation, pour les personnes non établies en France, de désignation d’un mandataire, chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP, et qui se substitue au producteur dans ses obligations découlant de la REP, comme le permet au niveau européen la révision de la directive-cadre déchets.