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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois »
Bernard Pillefer (UC)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-242
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement instaure un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, au bénéfice des matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois. L’arrêté du 3 juillet 2024 visait à mettre en œuvre un tel mécanisme de répartition. Il aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2025, mais son application a été suspendue en raison du moratoire sur la filière REP PMCB annoncé par le Gouvernement en mars 2025. La consécration législative de ce mécanisme de répartition permettra de le sécuriser juridiquement et d’en assurer l’application. Elle permet également d’en garantir la pérennité, dans un contexte de hausse prévue de l’écocontribution liée à la montée en charge de la filière REP. Le bois-construction est en effet aujourd’hui plus pénalisé par l’écocontribution que d’autres matériaux : en moyenne, celle-ci s’élève à 7,6 euros par tonne pour le bois, contre 5 euros par tonne pour les autres déchets de la catégorie.
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d'une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco-organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent. « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau est définie comme le ratio entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché. « En cas de pluralité d'éco-organismes agréés, ce mécanisme s'applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes pour garantir l'équilibre global de la filière. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue