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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement instaure un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, au bénéfice des matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois. L’arrêté du 3 juillet 2024 visait à mettre en œuvre un tel mécanisme de répartition. Il aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2025, mais son application a été suspendue en raison du moratoire sur la filière REP PMCB annoncé par le Gouvernement en mars 2025. La consécration législative de ce mécanisme de répartition permettra de le sécuriser juridiquement et d’en assurer l’application. Elle permet également d’en garantir la pérennité, dans un contexte de hausse prévue de l’écocontribution liée à la montée en charge de la filière REP. Le bois-construction est en effet aujourd’hui plus pénalisé par l’écocontribution que d’autres matériaux : en moyenne, celle-ci s’élève à 7,6 euros par tonne pour le bois, contre 5 euros par tonne pour les autres déchets de la catégorie.