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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement supprime l’article unique de cette proposition de loi, qui vise à exclure le bois-construction de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) pour privilégier des alternatives permettant de mieux proportionner les écocontributions aux performances environnementales du bois tout en renforçant la lutte contre la fraude aux écocontributions.