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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-494
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement rédactionnel garantit la possibilité pour les centres expérimentateurs de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lorsque cela répond à leur besoin.
Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : contrat Insérer les mots : conclu dans les conditions prévues aux II à V du présent article
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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