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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-494
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à prévoir que l'arrêté du ministre de la santé, pris après avec de la Haute Autorité de santé, devra définir les modalités de prise en charge par le pharmacien d'officine des situations cliniques qu'il listera. Il pourra, notamment, comporter des arbres décisionnels destinés à orienter les pharmaciens dans la prise en charge de ces cas cliniques, sur le modèle de ceux élaborés dans le cadre de l'expérimentation Osys. L'amendement précise également que la prise en charge, par le pharmacien, de ces cas cliniques devra se faire en lien avec le médecin traitant. Les modalités d'information ou de consultation de ce dernier pourront être fixées, en fonction des cas cliniques considérés ou des situations rencontrées, par le même arrêté.
Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de leur prise en charge par le pharmacien en lien avec le médecin traitant
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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