Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à sécuriser l'exercice, par les pharmaciens, des nouvelles compétences qui leur sont confiées par l'article 12. Pour ce faire, il exclut du champ de l'exercice illégal de la médecine les actes que les pharmaciens d'officine réalisent lorsqu'ils contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques listées par arrêté.