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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-494
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à sécuriser l'exercice, par les pharmaciens, des nouvelles compétences qui leur sont confiées par l'article 12. Pour ce faire, il exclut du champ de l'exercice illégal de la médecine les actes que les pharmaciens d'officine réalisent lorsqu'ils contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques listées par arrêté.
Au début Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... - Le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques » ; 2° Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b et c ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.