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Sénat
Déposé sur le texte « Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-472
Intitulé de la PPL
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'intitulé de la proposition de loi, visant à le mettre en cohérence avec les dispositions du texte, notamment celles relatives à la zone d'attente.
Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue