Amendement n° COM-5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de la loi à l'échéance des marchés passés par l’État avec les associations, soit au 1er janvier 2026 ou, à Mayotte, au 1er avril 2027. Ce délai paraît également indispensable pour permettre au pouvoir réglementaire de préciser les nouvelles modalités de l'assistance juridique en rétention et en zone d'attente ; il laissera également le temps nécessaire à l'OFII pour procéder aux recrutements nécessaires.