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Sénat
Déposé sur le texte « Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-472
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de la loi à l'échéance des marchés passés par l’État avec les associations, soit au 1er janvier 2026 ou, à Mayotte, au 1er avril 2027. Ce délai paraît également indispensable pour permettre au pouvoir réglementaire de préciser les nouvelles modalités de l'assistance juridique en rétention et en zone d'attente ; il laissera également le temps nécessaire à l'OFII pour procéder aux recrutements nécessaires.
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1er avril 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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