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Sénat
Déposé sur le texte « Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-472
Article unique
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéas 5 et 10 Après le mot : avocat insérer le mot : commis
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue