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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-494
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à permettre au conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe une activité secondaire envisagée à émettre un avis sur l'établissement de cette activité. Cet avis peut permettre à l'ordre de communiquer ses réserves sur l'ouverture d'un cabinet secondaire, sans aller jusqu'à s'y opposer, afin d'avertir le médecin sur la nécessité de prendre des mesures nécessaires au respect de ses obligations déontologiques.
Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : ne peut s'opposer à l'établissement de cette activité par les mots : peut émettre un avis sur l'établissement de cette activité. Il ne peut s'y opposer
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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