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Sénat
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Françoise Dumont (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-413
Article 7 bis (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis dans la mesure où l’organisation de campagnes d’information sur les professions de santé dans les services d’incendie et de secours ne relève pas du domaine de la loi.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue