Amendement n° COM-4

Cet amendement vise à supprimer l’instauration de l’éligibilité au revenu de solidarité active des bénéficiaires de la protection temporaire. Le régime de la protection temporaire se caractérise en effet par son caractère transitoire, lequel se manifeste notamment par l’attribution d’une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable durant la durée d’application du dispositif. En outre, le bilan d’application de la protection temporaire permet d’observer la grande mobilité de ses bénéficiaires au sein de l’Union européenne. Enfin et puisqu’il n’est pas possible de préjuger des prochains cas d’application de ce régime, il apparaît préférable de préserver la marge d’appréciation dont dispose le gouvernement pour déterminer, au regard des circonstances, s’il convient mieux d’attribuer l’allocation pour demandeur d’asile ou le revenu de solidarité active aux bénéficiaires de la protection temporaire.