Amendement n° COM-8

Cet amendement vise à supprimer les deux dispositions prévues à l’article 6 en tant qu’elles constituent des dispositifs dérogatoires non justifiés. D’une part, l’objectif du I. de l’article 6 paraît satisfait par le droit en vigueur, qui permet d’ores et déjà aux militaires du service de santé des armées d’effectuer un détachement – qui pourra être suivi d’une intégration – au sein de l’ensemble de la fonction publique, et donc notamment au sein des sous-directions santé des services d’incendie et de secours. En outre, en ciblant uniquement les militaires du service de santé des armées, d’une part, et les modalités simplifiées d’intégration directe dans les seuls cadres d’emplois de professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, d’autre part, le I de l’article 6 tend à créer une dérogation qui ne paraît pas justifiée. D’autre part, la dérogation aux règles d’affiliation de droit commun en matière de régime de retraite qui serait induite par le II. de l’article 6 ne paraît pas non plus pertinente ; les anciens militaires du service de santé des armées intégrés dans un cadre d’emplois des sapeurs-pompiers seraient ainsi les seuls agents relevant de la fonction publique territoriale à relever du régime des retraites de l’État, et non pas de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette différence d’affiliation aurait pour conséquence une différence de traitement par rapport aux autres sapeurs-pompiers pompiers professionnels qui n’apparaît pas souhaitable.