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Sénat
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à : - rétablir la dénomination actuelle de « sous-direction santé », issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », qui est bien identifiée par les SDIS et utilisée dans les textes réglementaires ; - et à supprimer la mention des règles professionnelles et déontologiques auxquelles sont soumises les différentes professions de santé, celle-ci ayant davantage leur place dans les dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, que les articles 1er et 2 proposent de codifier au sein du code de la sécurité intérieure.