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Sénat
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Françoise Dumont (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-413
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à : - rétablir la dénomination actuelle de « sous-direction santé », issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », qui est bien identifiée par les SDIS et utilisée dans les textes réglementaires ; - et à supprimer la mention des règles professionnelles et déontologiques auxquelles sont soumises les différentes professions de santé, celle-ci ayant davantage leur place dans les dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, que les articles 1er et 2 proposent de codifier au sein du code de la sécurité intérieure.
I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : II. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 5 Après le mot : sous-direction supprimer les mots : de la IV. - Alinéa 6 1° Après le mot : sous-direction supprimer les mots de la 2° Après le mot pharmaciens, supprimer les mots des vétérinaires, 3° Après le mot : psychologues insérer les mots : , des vétérinaires V. - Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.