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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France »
Isabelle Florennes (UC)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-233
Article 4
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.