Amendement n° COM-2

Cet amendement vise à supprimer l’article 2. L’article 2 entend faciliter la souscription à une police d’assurance automobile par les bénéficiaires de la protection temporaire. Or, il introduit pour ce faire un dispositif permettant à tout propriétaire d’un véhicule étranger qui ne dispose pas d’un permis de conduire reconnu par la France d’obtenir l’immatriculation de son véhicule. Cette mesure, qui ne cible pas les bénéficiaires de la protection temporaire, pourrait entraîner des effets néfastes qui excèdent la question de l’assurance automobile et contreviennent à la logique même de la politique de reconnaissance des permis de conduire étrangers par la France. Au surplus, ce dispositif n’appartient pas au domaine de la loi.