Amendement n° COM-10

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 765-1, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ; 2° Après le 7° de l’article L. 765-2, il est inséré 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, la référence : « L. 1424-2 » est remplacée par la référence : « L. 1852‑2 » ; » 3° L’article L. 766-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ; b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 722‑8 » ; 4° Après 7° de l’article L. 766-2, il est inséré 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, les mots : « L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 26 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ».