Amendement n° COM-9

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions de l’article 7 relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, afin de préciser qu’elles s’appliquent à l’ensemble des personnels de santé civils des deux unités militaires, sans se restreindre aux seuls médecins civils pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille. En effet, si les effectifs civils des personnels de santé du bataillon de marins-pompiers de Marseille ne comptent actuellement que des médecins, il parait préférable de prévoir l’application de la présente proposition de loi à tout personnel de santé civil qui pourrait être recruté par le service à l’avenir, comme cela est prévu pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. L’amendement apporte également une modification de forme s’agissant de l’entrée en vigueur du présent article.