Amendement n° COM-3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer à l’article 1er les dispositions de l’article 2, afin de créer un chapitre II bis au sein du titre II du code de la sécurité intérieure, regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues de sapeurs-pompiers. L’amendement intègre également, pour chacune des professions, la mention du respect des règles déontologiques et professionnelles, à l’exception des psychologues et des psychothérapeutes, non soumis à de telles dispositions. Ces ajouts permettent, par cohérence, de supprimer la mention similaire présente à l’article 3. L’amendement indique en outre que les pharmaciens, les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs-pompiers peuvent participer aux secours et soins d’urgence dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Enfin, il renvoie à un décret simple la précision des missions des personnels de santé visés par l’article, afin de faciliter leurs éventuelles évolutions futures.