Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement opère plusieurs modifications à l'article 1er visant à clarifier les missions dévolues aux médecins de sapeurs-pompiers. Dans cette perspective, l'amendement reformule l'alinéa 4 afin de ne pas circonscrire les missions définies dans l’article 1er au champ d’activité opérationnelle des médecins de sapeurs‑pompiers tel que le supposait la mention de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Au même alinéa, il supprime la condition d’exercice relative à la validation d’une formation adaptée, relevant du niveau réglementaire. De plus, l'amendement précise les missions des médecins de sapeurs-pompiers s'agissant de la participation aux secours et soins d'urgence et du concours à l'aide médicale urgente, afin de s’aligner sur la formulation des articles L. 1424-2 précité et L. 6311-1 du code de la santé publique. Enfin, il modifie les mesures d’application de l’article en renvoyant à des décrets les compétences pouvant faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers ainsi que les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers, afin de permettre une plus grande souplesse dans la définition et l'évolution de leurs missions et d’éventuelles délégations de celles-ci.