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Sénat
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Françoise Dumont (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2025
Texte ppl24-413
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement opère plusieurs modifications à l'article 1er visant à clarifier les missions dévolues aux médecins de sapeurs-pompiers. Dans cette perspective, l'amendement reformule l'alinéa 4 afin de ne pas circonscrire les missions définies dans l’article 1er au champ d’activité opérationnelle des médecins de sapeurs‑pompiers tel que le supposait la mention de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Au même alinéa, il supprime la condition d’exercice relative à la validation d’une formation adaptée, relevant du niveau réglementaire. De plus, l'amendement précise les missions des médecins de sapeurs-pompiers s'agissant de la participation aux secours et soins d'urgence et du concours à l'aide médicale urgente, afin de s’aligner sur la formulation des articles L. 1424-2 précité et L. 6311-1 du code de la santé publique. Enfin, il modifie les mesures d’application de l’article en renvoyant à des décrets les compétences pouvant faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers ainsi que les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers, afin de permettre une plus grande souplesse dans la définition et l'évolution de leurs missions et d’éventuelles délégations de celles-ci.
I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 722‑2. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes : II. – Alinéa 5 1° Après le mot : Les insérer les mots : secours et les 2° À la fin, remplacer les mots : au même article L. 1424‑2 par les mots : à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente III. – Alinéa 12 À la fin, remplacer les mots : leurs missions par les mots : leur qualification IV. – Alinéa 13 Après le mot : décret supprimer la fin de cet alinéa V. – Alinéa 14 1° Après la première occurrence du mot : Les insérer les mots : modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers sont définies par décret. 2° Remplacer les mots : conditions générales d’organisation de l’exercice des compétences des médecins de sapeurs‑pompiers ainsi que le par le mot : Le 3° Remplacer les mots : et des actes qu’ils réalisent par les mots : relatives à ces missions
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue