Amendement n° COM-9

Considérant que la transmission, chaque année par le Gouvernement, d'un rapport sur les actions menées en vue de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux soins constituerait un élément important de l'amélioration de l'information du Parlement et des citoyens, le présent amendement inscrit dans la loi le fait que ce rapport devra être rendu public. Dans le cas où ce rapport ne serait pas publié, il reviendra au Gouvernement d’assumer alors publiquement son impossibilité à présenter devant le Parlement et les citoyens le bilan de sa politique en matière d’amélioration de l’accès au soin de la population. Par ailleurs, cet amendement supprime la référence au rapport réalisé par l’Office national créé par l’article 1er de la proposition de loi, ce dernier faisant déjà l’objet d’une publication spécifique.