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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 1 mai 2025
Texte ppl24-494
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement élargit le champ des acteurs devant mettre à disposition les données nécessaires l’exercice des missions de l’office national et de ses déclinaisons départementales en y ajoutant notamment l’ensemble des administrations de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics concernés
Alinéa 17 1° Remplacer les mots : ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur par les mots : administrations de l’État et les établissements publics placés sous sa tutelle 2° Remplacer les mots : données, études et statistiques par le mot : éléments 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue