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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement élargit le champ des acteurs devant mettre à disposition les données nécessaires l’exercice des missions de l’office national et de ses déclinaisons départementales en y ajoutant notamment l’ensemble des administrations de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics concernés