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Sénat
Déposé sur le texte « Profession d'infirmier »
Patricia Demas (Les Républicains)
Déposé le 30 avril 2025
Texte ppl24-420
Article 2 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’article 2 bis, qui permettra d’harmoniser la définition de l’agglomération à l’échelle nationale afin de rendre plus équitable la facturation des indemnités kilométriques sur le territoire. Il offre une rédaction plus condensée et supprime la mention au décret pour laisser aux partenaires conventionnels la liberté de choisir la définition d’agglomération harmonisée à retenir.
Alinéa 2 Après le mot : agglomération supprimer la fin de cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue