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Sénat
Déposé sur le texte « Profession d'infirmier »
Patricia Demas (Les Républicains)
Déposé le 28 avril 2025
25 cosignataires
Texte ppl24-420
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement souhaite répondre avec précision aux objectifs poursuivis par cette proposition de loi, soit la valorisation des missions des infirmiers et le renforcement de l’attractivité de la profession. Cet amendement vise à harmoniser le cadre juridique pris en compte par l'assurance maladie pour la facturation des indemnités kilométriques des infirmiers. Conscient des disparités d’indemnisation entre les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, le législateur invite le Gouvernement à clarifier la définition de l’agglomération par décret. Cette clarification permettra d'assurer un traitement équitable sur l'ensemble du territoire national, notamment pour les infirmiers exerçant en milieu rural.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, notamment la définition nationale de l'agglomération, précisée par décret, qui servira de référentiel commun pour garantir un traitement équitable sur l'ensemble du territoire. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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